- Produits admissibles
Seuls les produits écologiques et réutilisables suivants sont admissibles :
- a. Les couches lavables;
- b. Les produits d’hygiène personnelle, soit :
- Compresses d’allaitement;
- Serviettes ou culottes menstruelles lavables;
- Coupe menstruelle (ex. : « Diva Cup »);
- Protège-dessous lavables;
- Pochette de transport;
- Couches lavables pour adultes;
- Protection lavable pour fuites urinaires;
- Sous-vêtements de protection absorbants lavables pour adultes.
- c. Les produits sanitaires écologiques ou réutilisables :
- Papiers de toilette lavable;
- Bidet (autoportant ou à connexion au siège de toilette);
- Essuie-tout lavable et réutilisable;
- Mouchoirs lavables et réutilisables;
- d. Barils récupérateur d’eau de pluie
- e. Arbres
- f. Outils électriques :
- Souffleur à feuilles;
- Tondeuse;
- Coupe-bordure;
- Souffleuse.
- Conditions générales d’admissibilité
Pour être admissible à l’obtention d’une aide financière, un demandeur doit respecter les conditions d’admissibilité suivantes :
- a. Résider sur le territoire de la Municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu au moment de la demande ;
- b. Avoir effectué l’achat après l’entrée en vigueur du présent programme ;
- c. Avoir effectué la demande à la Municipalité au plus tard dans les six (6) mois suivant la date d’achat des couches lavables, des produits d’hygiène personnelle écologiques et des produits sanitaires écologiques ou réutilisables ;
- d. La Municipalité dispose des crédits budgétaires annuels suffisants aux postes du grand-livre affectés au programme.
La Municipalité se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement en tout ou en partie lorsqu’elle la juge incomplète, inexacte, non conforme aux frais réellement encourus ou non conforme à toute modalité applicable du programme.
- Conditions spécifiques d’admissibilité – Couches lavables
En plus des conditions énumérées à l’article 2 des présentes, pour être admissible à l’obtention d’une aide financière, un demandeur doit respecter les conditions d’admissibilité suivantes :
- a. Être enceinte, parent ou tuteur légal d’un enfant de moins de 12 mois au moment de la demande ; ou de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au sein de sa famille d’adoption ou d’accueil ;
- b. Une seule demande par naissance ou par adoption.
- Demande
La demande de remboursement doit être complète, exacte et conforme aux frais réellement encourus. Elle doit être formulée par écrit, sur le formulaire prescrit à cette fin (annexe A), remis en format papier, et se trouver physiquement à la Municipalité, accompagnée des documents et renseignements requis suivants :
- a. Une copie d’un document démontrant que le requérant réside sur le territoire de la Municipalité ;
- b. L’original de la facture ou du reçu d’achat sur lequel sont indiqués clairement le nom du produit (descriptif précis), les quantités unitaires ; ou pour un achat chez un particulier (usagé), l’original de la facture ou du reçu d’achat dudit particulier, sur lequel sont indiqués clairement le nom du produit (descriptif précis), les quantités unitaires, une photo des articles achetés et les coordonnées complètes du vendeur ;
- c. Le nom de l’entreprise ainsi que ses numéros de TPS et TVQ ;
- d. La preuve de paiement ;
- e. Pour des couches lavables, la preuve de la naissance ou de l’adoption de l’enfant bénéficiaire des couches ;
- f. Si les produits sont achetés à plusieurs dates, toutes les factures doivent être transmises à la Municipalité dans le cadre d’une seule demande de remboursement par type de produit.
La demande doit être transmise par la poste ou être remise en personne à l’accueil du bureau municipal :
Municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu
1060, rue du Moulin-Payet
Saint-Antoine-sur-Richelieu (Québec) J0L 1R0
- Montant de l’aide financière
Le montant de l’aide financière consentie dans le cadre du présent programme est de :
a. Couches lavables : un remboursement de 50 % du coût de l’achat jusqu’à un maximum de 75 $ par enfant;
b. Tous les produits d’hygiène personnelle et réutilisables : un remboursement, par année et par demandeur de 50 % du coût de l’achat, jusqu’à un maximum de 75 $;
c. Pour tous les produits sanitaires écologiques ou réutilisables, un remboursement, par année et par demandeur de 50 % du coût de l’achat, jusqu’à un maximum de 75 $;
d. Barils récupérateur d’eau de pluie, 50 % du coût de l’achat, jusqu’à un maximum de 50 $;
e. Arbres : pour l’achat d’arbre au coût de 150 $ et plus, remboursement de 50 $ par arbre pour un maximum de 100 $ pour deux (2) arbres par adresse;
f. Outils électriques : pour chaque outil, 50 % du coût de l’achat jusqu’à un maximum de 50 $, un (1) de chacun par adresse par période de cinq (5) ans.
- Remboursement
Toutes les demandes d’aide financière seront analysées dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’une demande.
Si la demande est incomplète ou inadmissible, la Municipalité fera parvenir un avis au demandeur, au plus tard le quarante-sixième jour du dépôt de la demande.
Si la demande est complète et conforme et que la Municipalité dispose des crédits budgétaires annuels suffisants, elle en effectue le paiement, par chèque.
Un budget est décrété spécifiquement, et ce, annuellement.
- Durée du programme
Le présent programme se terminera le 31 décembre 2024 à moins que le conseil municipal en décide autrement à son échéance. La durée du programme pourra être prolongée par simple résolution du conseil.
- Entrée en vigueur
Le présent programme entre en vigueur le jour de son adoption par résolution du Conseil municipal.
Adopté par le conseil municipal, le 13 septembre 2023.
